L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été introduit en vue d'expérimenter, pour quatre ans à partir de 2025, la fusion entre les sections "soins" et "dépendance" des Ehpad - ainsi que des USLD et des PUV - dans quelques 20 départements volontaires, groupe porté à 23 départements par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 (sur 26 volontaires, cf. carte).
Alors que l'examen en séance publique du PLFSS pour 2025 a débuté le 28 octobre, le gouvernement s'est dit particulièrement favorable au fait de réduire la durée de l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad et USLD. Celui-ci a d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens. La nécessité de réduire les inégalités territoriales de financement et la forte demande des acteurs rendent indispensables, en termes d’équité territoriale et d’efficacité des politiques publiques, de permettre l’évaluation de l’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation, dans un délai moins long que les quatre ans initialement prévus.
Le présent amendement (en cours de traitement) viserait donc à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans pendant lesquels les travaux se concentreront sur la réussite de l’expérimentation en lien avec les départements candidats qui se sont engagés en 2024, de manière à préparer les modalités d’une éventuelle généralisation.
Pour mémoire, ce forfait unique, versé par les organismes d’assurance maladie, remplacera les financements séparés, simplifiant ainsi la gestion des établissements. Cependant, au regard de deux décrets d'application attendus, ce forfait pourrait être modulé en fonction du taux d’occupation (ce qui est déjà le cas mais de manière hétérogène en fonction des départements, la cible du futur seuil de modulation sera par ailleurs à redéfinir - +/- 95?) et de l’atteinte des objectifs du contrat pluriannuel (CPOM), soulevant des inquiétudes, car une occupation insuffisante ou le non-respect des objectifs pourrait entraîner une réduction de financement, potentiellement au détriment des soins des résidents.
De plus, un minimum de ressources serait assuré aux résidents bénéficiaires d’aides sociales, leur laissant au moins 10 % de leurs revenus, avec des valeurs minimales fixées pour certaines allocations. Le projet reste en cours d’ajustement, avec des inquiétudes sur son impact financier et son application dans les départements présentant des spécificités, comme ceux d’outre-mer par exemple.
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